Article 1 : Éditeur
L'application Insidy Moodboard (ci-après « l'Application ») est éditée par VENDOME HOUSE, société par actions simplifiée au capital social de 5 000 €, dont le siège social est situé au 47 RUE VIVIENNE, 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 106 059 710, représentée par sa Présidente.
Contact : hello@insidy.com
Article 2 : Objet et acceptation
Insidy Moodboard est une application professionnelle intégrée à la plateforme Canva. Elle permet aux architectes d'intérieur et décorateurs disposant d'un compte actif sur la plateforme Insidy pour les Pros d'accéder au catalogue produits de la boutique e-commerce Insidy (insidy.com) (produits, collections, images de blog) directement depuis le panneau latéral de Canva, afin de créer des moodboards clients.
L'Application est en lecture seule : elle ne permet ni de modifier le catalogue, ni de passer commande.
En accédant à l'Application ou en l'utilisant, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. S'il n'accepte pas ces conditions, il doit cesser immédiatement toute utilisation de l'Application.
Article 3 : Accès et éligibilité
L'accès à l'Application est strictement réservé aux architectes d'intérieur et décorateurs disposant d'un compte actif sur la plateforme Insidy pour les Pros. Toute tentative de connexion par un tiers non autorisé sera rejetée.
L'accès est conditionné à :
- La possession d'un compte valide et actif sur la plateforme Insidy pour les Pros ;
- La possession d'un compte Canva ;
- L'acceptation des présentes CGU.
L'Application est destinée exclusivement à des professionnels. Elle n'est pas destinée aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Article 4 : Compte utilisateur
Le compte Insidy de l'utilisateur est strictement personnel et non cessible. L'utilisateur ne peut en aucun cas autoriser un tiers à utiliser son compte, ni céder ou transférer ses droits d'accès à l'Application.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités effectuées depuis son compte. Il s'engage à notifier immédiatement VENDOME HOUSE à l'adresse hello@insidy.com de toute utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance.
VENDOME HOUSE ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant de l'utilisation non autorisée du compte d'un utilisateur.
Article 5 : Fonctionnalités
L'Application permet notamment :
- La consultation du catalogue produits Insidy (insidy.com) via les onglets Produits, Collections et Blog ;
- Le glisser-déposer (drag & drop) d'images produits dans un design Canva ;
- La consultation de la fiche détail d'un produit (titre, prix, images des variantes, lien produit) ;
- L'insertion de titres et prix dans un design Canva via glisser-déposer.
VENDOME HOUSE se réserve le droit d'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités à tout moment, avec ou sans préavis.
Article 6 : Obligations de l'utilisateur et utilisation acceptable
L'utilisateur s'engage à utiliser l'Application exclusivement à des fins licites et conformément aux présentes CGU. Il s'interdit notamment :
- De partager ses identifiants Insidy avec des tiers ;
- D'utiliser l'Application à des fins autres que son activité professionnelle ;
- De tenter de contourner les mécanismes d'authentification ou de sécurité de l'Application ;
- D'accéder à l'Application par tout moyen automatisé (scripts, robots, scrapers) ;
- De reproduire, diffuser ou exploiter commercialement les contenus du catalogue Insidy sans autorisation préalable ;
- D'utiliser l'Application pour développer, directement ou indirectement, un produit ou service concurrent ;
- De perturber ou interférer avec le fonctionnement normal de l'Application ou des serveurs associés ;
- D'usurper l'identité de VENDOME HOUSE, de la marque Insidy ou de tout autre utilisateur.
Article 7 : Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus accessibles via l'Application (images, descriptions, prix, textes) est la propriété exclusive de VENDOME HOUSE ou de ses fournisseurs. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans autorisation préalable et écrite est interdite.
L'Application elle-même, son code source, ses algorithmes et son interface graphique sont la propriété de VENDOME HOUSE. Toute copie, décompilation, rétro-ingénierie ou tentative d'accès au code source est strictement interdite.
Les marques, logos et dénominations « Insidy » et « Insidy Moodboard » sont la propriété de VENDOME HOUSE. Toute utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
L'utilisateur reconnaît que toute violation de ces droits de propriété intellectuelle causerait un préjudice irréparable à VENDOME HOUSE, justifiant le recours à des mesures d'urgence devant les juridictions compétentes.
Article 8 : Informations confidentielles
Sont considérées comme « Informations Confidentielles » toutes les informations divulguées dans le cadre de l'utilisation de l'Application, notamment : les identifiants de session, les données du catalogue Insidy, les identifiants de la plateforme Insidy pour les Pros, ainsi que toute information commerciale ou technique qui, par sa nature, devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle.
L'utilisateur s'engage à :
- Ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers sans autorisation préalable de VENDOME HOUSE ;
- Protéger les Informations Confidentielles avec le même niveau de soin qu'il accorde à ses propres informations confidentielles, et en tout état de cause avec un soin raisonnable ;
- N'utiliser les Informations Confidentielles qu'aux fins prévues par les présentes CGU.
Ces obligations de confidentialité survivent à la résiliation des présentes CGU.
Article 9 : Services tiers
L'Application s'appuie sur des services tiers indépendants de VENDOME HOUSE, notamment : Canva (plateforme de design), des prestataires techniques d'hébergement et de gestion du catalogue, et la plateforme Insidy pour les Pros (authentification).
VENDOME HOUSE n'est pas responsable :
- Du fonctionnement, de la disponibilité ou des performances de ces services tiers ;
- Du contenu, de l'exactitude ou de la fiabilité des informations provenant de ces services ;
- Des pratiques en matière de confidentialité des fournisseurs de services tiers ;
- De tout préjudice causé directement ou indirectement par une défaillance ou un changement de ces services tiers.
L'utilisation de l'Application peut être soumise aux conditions d'utilisation de ces services tiers. L'utilisateur est invité à les consulter directement auprès des fournisseurs concernés.
Article 10 : Disponibilité et limitation de responsabilité
VENDOME HOUSE s'efforce d'assurer la disponibilité de l'Application mais ne garantit pas un accès continu et ininterrompu. L'Application est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, VENDOME HOUSE exclut toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application, y compris les pertes de données, de revenus ou d'opportunités commerciales.
L'Application étant réservée à des professionnels, les dispositions protectrices du droit de la consommation ne s'appliquent pas.
Article 11 : Indemnisation
L'utilisateur s'engage à indemniser, défendre et garantir VENDOME HOUSE, ses dirigeants, employés et représentants contre toute réclamation, action, dommage, perte, responsabilité, coût ou dépense (y compris les frais d'avocat) résultant directement ou indirectement :
- De l'utilisation de l'Application en violation des présentes CGU ;
- De la violation de droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- De toute faute ou négligence de l'utilisateur dans l'utilisation de l'Application.
Cette clause d'indemnisation survit à la résiliation des présentes CGU.
Article 12 : Feedback et suggestions
Toute question, commentaire, suggestion ou idée d'amélioration transmis à VENDOME HOUSE concernant l'Application (« Feedback ») est considéré comme non confidentiel. VENDOME HOUSE peut utiliser ce Feedback librement, à toutes fins commerciales ou non, sans obligation de rémunération ou d'attribution envers l'utilisateur.
L'utilisateur accorde à VENDOME HOUSE une licence mondiale, non exclusive, libre de redevance, perpétuelle et irrévocable pour utiliser, reproduire et exploiter ce Feedback.
Article 13 : Suspension et résiliation
VENDOME HOUSE se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès à l'Application pour tout utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
La désactivation du compte sur la plateforme Insidy pour les Pros entraîne automatiquement la perte d'accès à l'Application.
Les articles 7 (Propriété intellectuelle), 8 (Informations confidentielles), 11 (Indemnisation) et 18 (Droit applicable et juridiction) survivent à toute résiliation.
Article 14 : Force majeure
VENDOME HOUSE ne pourra être tenu responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment :
- Guerre, terrorisme, sabotage, émeutes ou actes de désobéissance civile ;
- Grèves ou autres conflits sociaux ;
- Pandémie, épidémie ou catastrophe naturelle ;
- Pannes ou interruptions de services tiers (Canva, prestataires d'hébergement, opérateurs réseau) ;
- Actes gouvernementaux affectant l'exécution des présentes ;
- Incendie, explosion, inondation ou autre sinistre.
Article 15 : Cession
Les présentes CGU sont personnelles à l'utilisateur. L'utilisateur ne peut céder ni transférer ses droits ou obligations découlant des présentes CGU à un tiers, sans l'accord préalable et écrit de VENDOME HOUSE.
VENDOME HOUSE se réserve le droit de céder les présentes CGU ou tout droit en découlant, notamment en cas de fusion, acquisition ou cession d'actifs, sans que l'utilisateur puisse s'y opposer.
Article 16 : Mineurs
L'Application est exclusivement destinée à des professionnels majeurs (18 ans et plus). Elle n'est pas conçue pour être utilisée par des mineurs.
Article 17 : Modification des CGU
VENDOME HOUSE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation de l'Application après la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.
Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent en vigueur.
Article 18 : Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour toute question : hello@insidy.com
VENDOME HOUSE, 47 RUE VIVIENNE, 75002 PARIS, France